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Site web : ambiance-concept.fr

Source : https://www.ambiance-concept.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-guide-pratique-pour-comprendre-les-enjeux-de-la-preemption/

Un délai de trois mois est prévu pour réaliser l'acte authentique de vente. En cas d'exercice du droit de préemption par la collectivité locale, le paiement doit s'effectuer dans les quatre mois suivant l'acceptation.

Source : https://www.ambiance-concept.fr/plu-et-comment-obtenir-un-titre-de-propriete-ce-que-vous-devez-savoir/

Le document doit mentionner la désignation précise du terrain, les références cadastrales et les servitudes éventuelles. Le notaire établit l'acte authentique en incluant la nature du droit de propriété, qu'il s'agisse d'un achat, d'une succession ou d'une donation.