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Source : https://www.maisonsnaturelles.com/comment-lever-une-hypotheque-legale-de-la-demande-a-linscription-au-registre-foncier/

L'acte contient les informations relatives au bien immobilier, à l'inscription hypothécaire initiale ainsi qu'à l'identité du créancier et du propriétaire. Des frais d'enregistrement de 25 euros sont appliqués pour cette formalité administrative.La

Source : https://www.maisonsnaturelles.com/comment-lever-une-hypotheque-legale-de-la-demande-a-linscription-au-registre-foncier/

Dans le cas d'une vente immobilière, la demande s'effectue avant la signature de l'acte de vente. Pour un rachat de crédit, la mainlevée intervient lors du changement d'établissement bancaire. L'inscription au registre foncier s'éteint naturellement un an après le terme du crédit.Les