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conditions suspensives à intégrerLa signature d'un compromis de vente pour un terrain en copropriété nécessite l'inclusion de conditions suspensives spécifiques. Ces clauses protègent l'acheteur en lui permettant d'annuler la vente sans pénalités dans certaines situations.
Pour un bien ancien, les droits de mutation s'établissent à 5,80% du prix de vente, certains départements appliquant un taux de 5,09%. Les biens neufs bénéficient d'un régime préférentiel avec des droits de mutation fixés à 0,715% du prix hors taxes.